LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.