LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 2007. - Ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.