LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.