Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)

2 versions · 2007-02-23

2012-03-26

22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRA

Voir les changements Texte à cette date

2007-02-23

22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (

version originale Texte à cette date