LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.