LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004 (TRADUCTION)
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· 2007-03-06
2007-03-06
22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
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