LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2007. - Décret modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, en vue de permettre l'assistance par des personnes de confiance de conseillers C.P.A.S. handicapés, dans l'exercice de leur mandat (TRADUCTION)
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· 2007-03-27
2007-03-27
16 FEVRIER 2007. - Décret modifiant la loi organique des centres pub
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