Legalize / Belgique / 9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (TRADUCTION) / Historique

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9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (TRADUCTION)

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2007-03-21

9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une

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