LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 2007. - Décret portant statut des agences de voyage (NOTE : Abrogé par DCFL 2012-07-13/28, art. 9, 004; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2007 et mise à jour au 14-08-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.