LegalizeHistorique des réformes
20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (TRADUCTION)
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2007-05-21
20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union
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