Historique des réformes

20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (TRADUCTION)

1 version · 2007-05-21
2007-05-21
20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union
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