Legalize / Belgique / 25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2007 et mise à jour au 22-08-2008) / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2007 et mise à jour au 22-08-2008)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.