LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.