Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 (TRADUCTION) / Historique

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13 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 (TRADUCTION)

1 version · 2007-09-05

2007-09-05

13 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Traité internationa

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