8 JUIN 2007. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2002 (TRADUCTION)

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 1.372.470.724,30 EUR.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 91.978.638,51 EUR.

Section II. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à 1.433.953.729,85 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et se compose comme suit :

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2002 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (MB 9/07/2003) : EUR 56.547.230,31

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 5.096.343,10

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Pour couvrir les engagements effectués en l'absence ou au-delà de crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2002, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 160.567,86 EUR.

Article 6. En vertu des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2002, sont fixés à 1.372.470.724,30 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2002 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à 135.551.177,76 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2002 - crédits variables- est réduit d'un montant de 59.825.993,77 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2002, sont fixés à 91.978.638,51 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2002 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 10. Le montant de 244.000,00 EUR faisant l'objet d'une modification d'affectation, visé à l'article 20 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est réduit de 190.052,49 EUR pour ce qui concerne les crédits d'engagement.

Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services generaux : credits dissocies :

-

DIV DO PR AB Montant

---

1 42 2 33.29 26.276,71

1 52 4 01.07 991,82

1 61 4 61.03 1.163,80

1 62 2 53.01 3.514,51

1 62 2 63.04 409.557,71

1 62 4 63.65 157.166,23

1 63 1 14.08 75.158,46

1 64 2 14.05 6.563,30

1 71 4 12.29 117.328,79

B. Fonds budgetaires :

-

DIV DO PR AB Montant

---

1 24 1 70.90 16.232.625,27

1 24 1 70.91 4.349,44

1 54 1 31.90 2.316,17

Article 12. Par dérogation aux articles 18 et 48 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :

Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant

---

1 12 1 30.04 6.781,93

1 12 2 30.05 20.033,88

1 62 4 53.06 54.437,11

1 63 1 14.08 12.542,60

1 71 4 12.29 32.344,59

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 13. Les droits établis à l'année budgétaire 2002 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 16.700.772.117,63 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales EUR 16.456.876.108,67

• recettes affectées : EUR 243.896.008,96

• produit de prêts : EUR 0,00

Article 14. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2002 sont fixées à 16.352.742.363,62 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : EUR 16.282.779.869,71

• recettes affectées : EUR 69.962.493,91

• produit de prêts : EUR 0,00

(tableau B, colonne 4).

Article 15. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 348.029.754,01 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

• recettes générales : EUR 42.379.604,21

• recettes affectées : EUR 21.280.316,12

• recettes générales : EUR 131.716.634,75

• recettes affectées : EUR 152.653.198,93

(tableau B, colonnes 5,6 et 7).

Section II. - Fixation des dépenses.

Article 16. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2002 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : EUR 16.048.208.124,04

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 14.799.565.530,61

• crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.642.593,43

B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22

C. titre III : EUR 447.168.054,52

(tableau C, colonne 7).

Article 17. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit :

A. services généraux : EUR 6.047.991.586,59

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 14.799.461.955,75

• crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.529.630,84

B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22

C. titre III : EUR 447.168.054,52

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 18. Les paiements imputés à charge du budget de 2002 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire suivante par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : EUR 216.537,45

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 103.574,86

• crédits d'ordonnancement : EUR 112.962,59

B. fonds budgétaires : EUR 0,00

C. titre III : EUR 0,00

(tableau C, colonne 9).

Section III. - Fixation des crédits de paiement.

Article 19. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à :

A. services généraux : EUR 17.669.281.501,50

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 16.285.627.026,72

• crédits d'ordonnancement : EUR 1.383.654.474,78

B. fonds budgétaires : EUR 184.081.978,09

C. titre III : EUR 450.000.000,00

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 15.448.495.000,00

• crédits d'ordonnancement : EUR 1.384.689.000,00

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 149.305.796,60

• crédits d'ordonnancement : EUR 10.087.524,00

Réductions :

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 167.721.524,00

• crédits d'ordonnancement : EUR 66.949.796,60

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : EUR 69.962.493,89

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 855.547.754,12

• crédits d'ordonnancement : EUR 55.827.747,38

(tableau C, colonne 5).

Article 20. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2002 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 11, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

• de l'article 8, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

• de l'article 11, §§ 1er, 2, 3 et 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

• de l'article 10, § 2, du décret du 4 juillet 2003 portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 1.427.587.297,39

• crédits d'ordonnancement : EUR 36.430.107,05

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour les :

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 58.969.994,72

• crédits d'ordonnancement : EUR 98.581.774,30

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 21. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, le paiement pour l'ordonnancement 30264234 de l'année budgétaire 2003, a été effectué le 31 décembre 2002 pour un montant de 1.251,85 EUR.

Article 22. En vertu des dispositions de l'article 20, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit :

A. services généraux : EUR 16.048.208.124,04

à charge des

• crédits non dissociés : EUR 14.799.565.530,61

• crédits d'ordonnancement : EUR 1.248.642.593,43

B. fonds budgétaires : EUR 81.005.481,22

C. titre III : EUR 447.168.054,52

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2002, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

Article 23. Le montant de 244.000,00 EUR faisant l'objet d'une modification d'affectation, visé à l'article 20 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est diminué jusqu'à 208.389,17 EUR pour ce qui concerne les crédits d'ordonnancement.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2001.

Section Ire. - Fixation des recettes.

Article 24. L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit :

" Article 22

Les droits établis pour l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 67.599.912.125 BEF d'après la colonne 3 du tableau I ci-joint. "

Article 25. L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est ajusté comme suit :

" Article 23

Les recettes imputées à la même année budgétaire 2001 sont fixées à 57.496.770.824 BEF, d'après la colonne 4 du tableau I ci-joint. "

Article 26. L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est ajusté comme suit :

" Article 24

Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 10.103.141.301 BEF (tableau I, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

(tableau I, colonnes 6 et 7) ".

Section II. - Fixation des engagements.

Article 27. L'article 25 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit :

" Article 25

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau J ci-joint, à la somme de 53.038.127.906 BEF. ".

Section III. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 28. L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit :

" Article 27

Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en vertu de l'article 90 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 : 0 BEF

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.558.848.264 BEF

(tableau J, colonnes 9 et 10). ".

Article 29. L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit :

" Article 28