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Legalize / Belgique / 19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 (TRADUCTION)

1 version · 2007-10-31
2007-10-31
19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne ent
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