Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant introduction d'un droit fixe spécifique pour la résolution ou l'annulation amiable des compromis de vente (TRADUCTION)

1 version · 2008-01-03

2008-01-03

23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant introduction d'un droit fixe spéc

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