Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (TRADUCTION)

1 version · 2008-01-03

2008-01-03

7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 déce

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