Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public

1 version · 2007-01-26

2007-01-26

21 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13

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