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22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne
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2007-01-29
22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la
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