Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 2007. - Décret relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014) / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 2007. - Décret relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)

1 version · 2007-03-08

2007-03-08

15 FEVRIER 2007. - Décret relatif à l'identification des conjoints a

version originale Texte à cette date