Legalize8 FEVRIER 2007. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2000
PARTIE I. - Services d'administration générale de la Région wallonne.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 49.163.609.095 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 52.793.300.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 3.629.690.905 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 49.163.609.095 francs, somme égale aux engagements imputés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5).
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.895.081.183 francs.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.
Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 10.645.100.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2000 aux fonds organiques : 6.362.316.404 francs, diminué du solde négatif existant au 1er janvier 2000 : - 4.019.769.468 francs, soit au total à 2.342.546.936 francs (tableau 4, colonne 5).
Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 2000 à 2.243.455.925 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 2001 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) :
a. un disponible de 2.243.455.925 francs;
b. dont le solde du Fonds de protection des eaux de surface s'élève à 321.456.784 francs.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital.
Article 8. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 199.773.985.743 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes 178.697.992.769 F;
recettes de capital 12.731.471.864 F;
produit des emprunts 8.344.521.110 F.
Article 9. Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 195.608.583.811 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 175.854.089.532 F;
recettes de capital 11.409.973.169 F;
produits des emprunts 8.344.521.110 F.
Article 10. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 4.165.401.932 francs (tableau 2, colonne 5).
Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) :
a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée :
recettes courantes 4.007.001 F;
recettes de capital 17.297.751 F;
b. droits reportés à l'année budgétaire 2001 :
recettes courantes 2.839.896.236 F;
recettes de capital 1.304.200.944 F.
§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.
Article 11. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés 130.245.592.544 F se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures 59.862.524 F;
b. prestations de l'année en cours 130.185.730.020 F.
Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures 314.515.406 F;
b. prestations de l'année en cours 10.362.031.959 F.
B. Pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés 10.439.076.291 F se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures 26.365.555 F;
b. prestations de l'année en cours 10.412.710.736 F.
Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F se décomposant comme suit :
a. prestations d'années antérieures 535.400.817 F;
b. prestations de l'année en cours 32.996.372.748 F.
Total des ordonnancements 184.892.989.765 F.
Article 12. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000, se montent à la somme de :
A. Pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés 130.245.592.544 F.
Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F.
B. Pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés 10.439.076.291 F.
Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F.
Total (tableau 3, colonne 10) 184.892.989.765 F.
Article 13. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de 0 franc (tableau 3, colonne 11).
§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.
Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) :
A. Pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés 140.714.648.467 F.
Crédits d'ordonnancement 12.783.300.000 F.
B. Pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés 13.500.202.989 F.
Crédits d'ordonnancement 38.395.400.000 F.
Total 205.393.551.456 F.
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) :
Budget initial :
A. Dépenses courantes :
Crédits non dissociés 129.123.900.000 F.
Crédits d'ordonnancement 11.846.500.000 F.
B. Dépenses de capital :
Crédits non dissociés 10.860.300.000 F.
Crédits d'ordonnancement 35.863.700.000 F.
Total 187.694.400.000 F.
Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (résultats positifs) :
A. dépenses courantes :
Crédits non dissociés 4.637.400.000 F.
Crédits d'ordonnancement 1.028.200.000 F.
B. Dépenses de capital :
Crédits non dissociés 844.100.000 F.
Crédits d'ordonnancement 2.768.900.000 F.
Total 9.278.600.000 F.
Diminutions (résultats négatifs) :
A. Dépenses courantes :
Crédits non dissociés 584.800.000 F.
Crédits d'ordonnancement 91.400.000 F.
B. Dépenses de capital :
Crédits non dissociés 48.400.000 F.
Crédits d'ordonnancement 237.200.000 F.
Total 961.800.000 F.
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) :
A. Dépenses courantes :
Crédits non dissociés 7.538.148.467 F.
Crédits d'ordonnancement - F.
B. Dépenses de capital :
Crédits non dissociés 1.844.202.989 F.
Crédits d'ordonnancement - F.
Total 9.382.351.456 F.
Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) :
des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 2001 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. Opérations courantes :
Crédits non dissociés 7.276.979.697 F.
Crédits d'ordonnancement - F.
B. Opérations de capital :
Crédits non dissociés 2.360.464.897 F.
Crédits d'ordonnancement - F.
Total 9.637.444.594 F.
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. Opérations courantes :
Crédits non dissociés 3.192.076.226 F.
Crédits d'ordonnancement 2.106.752.635 F.
B. Opérations de capital :
Crédits non dissociés 700.661.801 F.
Crédits d'ordonnancement 4.863.626.435 F.
Total 10.863.117.097 F.
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 2001.
Article 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :
A. Dépenses courantes :
Crédits non dissociés 130.245.592.544 F.
Crédits d'ordonnancement 10.676.547.365 F.
B. Dépenses de capital :
Crédits non dissociés 10.439.076.291 F.
Crédits d'ordonnancement 33.531.773.565 F.
Total 184.892.989.765 F.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.
Article 17. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est :
Recettes 195.608.583.811 F.
Dépenses 184.892.989.765 F.
Excédent de recettes 10.715.594.046 F.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.
Article 18. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2000 s'élèvent à 6.578.300.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.
§ 2. Fixation des recettes affectées.
Article 19. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 8.492.746.758 francs.
Article 20. Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2000 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) :
Recettes de l'année 6.362.316.404 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 2000 : 7.492.171.595 francs, soit au total 13.854.487.999 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5).
§ 3. Fixation des dépenses.
Article 21. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2000 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 9.720.348.750 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Dépenses courantes 580.387.534 F.
Dépenses de capital 9.139.961.216 F.
Article 22. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est :
Recettes affectées 6.362.316.404 F.
Dépenses 9.720.348.750 F.
Excédent de dépenses 3.358.032.346 F.
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 7.492.171.595 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4.134.139.249 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 2001.
CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Article 23. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, alinéa 1er, précités, se présente comme suit :
Recettes 201.970.900.215 F.
Dépenses 194.613.338.515 F.
L'année budgétaire 2000 se clôture par un excédent de recettes de 7.357.561.700 francs.
CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Article 24. La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2000 s'élève à - 521.246.968 francs (tableau 5, colonne 7-8).
Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) :
a. les engagements de l'exercice 513.894.973 F;
b. le montant des annulations des visas antérieurs 1.035.141.941 F.
§ 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière
Article 25. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 6.619.238.807 francs (tableau 5, colonne 6).
Ce montant se décompose comme suit (incluant les fonds C) :
a. le solde reporté de l'année précédente - 12.711.825.028 F;
b. les recettes de l'année 6.092.586.221 F.
Article 26. Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 2000 à - 6.097.991.839 francs (tableau 5, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 2001.
CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 2000.
Article 27. Les recettes de l'année budgétaire 2000 (incluant les fonds C), enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 6.092.586.221 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 6.092.586.221 F.
Recettes de capital 0 F.
Article 28. Les dépenses de l'année budgétaire 2000 (incluant les fonds C) imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 5.398.606.240 francs (tableau 5, colonne 7).
Ce montant se décompose comme suit :
Dépenses courantes 5.398.606.240 F.
Dépenses de capital 0 F.
Article 29. Les crédits disponibles (incluant les fonds C) pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 8.241.777.339 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporté de l'année précédente 2.149.191.118 F;
b. les recettes de l'année 6.092.586.221 F.
Article 30. Le résultat général (incluant les fonds C) de la section particulière du budget de l'année 2000 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuées pendant l'année 6.092.586.221 F;
dépenses effectuées pendant l'année 5.398.606.240 F;
Excédent de recettes 693.979.981 F.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.149.191.118 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2.843.171.099 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 2001.
CHAPITRE VII. - Résultats cumulés.
Article 31. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière (incluant les fonds C), les résultats cumulés du budget de 2000 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) :
Budget : excédent de recettes 7.357.561.700 F.
Section particulière : excédent de recettes 693.979.981 F.
Excédent de recettes 8.051.541.681 F.
PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V. - Entreprises régionales.
A. Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau (ERPE).
Cette Entreprise régionale, qui a été créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Entreprise régionale de production et d'adduction d'Eau" s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 32. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 173.227.045 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 33. Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 458.500.000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits non utilisés, soit 285.272.955 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes.
Article 34. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 1.716.620.803 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
Opérations courantes 720.160.625 F.
Opérations en capital 996.460.178 F.
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 35. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
Opérations courantes 720.160.625 F.
Opérations en capital 996.460.178 F.
Total des ordonnancements 1.716.620.803 F.
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 36. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit :
alloués par décrets budgétaires (titre V) (tableau V A3, colonne 2) 1.978.200.000 F.
Opérations courantes 801.000.000 F.
Opérations de capital 1.177.200.000 F.
à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 26.687.877 F.
Opérations courantes 22.533.304 F.
Opérations de capital 4.154.573 F.
à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 288.267.074 F.
Opérations courantes 103.372.679 F.
Opérations de capital 184.894.395 F.
Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2000, à 1.716.620.803 francs.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4).
§ 4. Résultat du budget.
Article 37. Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2000, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 1.716.620.803 F.
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