Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, Chapitre II, Funérailles et sépultures, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le Livre II, Administration de l

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