Legalize / Belgique / 9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997 / Historique

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9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997

1 version · 2007-03-21

2007-03-21

9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internatio

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