Legalize / Belgique / 9 MARS 2007. - Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

Historique des réformes

9 MARS 2007. - Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2007-03-21

2007-03-21

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