27 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Incapacité de travail définitive.

Article 2.

2016-12-20/03, art. 6, 002; En vigueur : 27-04-2007>

Article 3.

2016-12-20/03, art. 6, 002; En vigueur : 27-04-2007>

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

Article 4. L'article 2 de la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. L'interdiction visée à l'article 1er ne s'applique pas à la diffusion ou à la projection dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public de films autorisés par une commission.

Les principes régissant la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le Roi. ".