19 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre le Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant

Article 1. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation qualifiante et éviter la dispersion des moyens, l'investissement dans de nouveaux équipements pédagogiques de qualité doit se faire en phase avec la réalité du monde du travail et en fonction des équipements et des infrastructures disponibles, notamment en cohérence avec les investissements réalisés dans les Centres de compétence.

Ainsi, afin d'entreprendre au mieux les actions décrites à l'article 1er, les ressources existantes doivent être identifiées.

Pour ce faire, la Région wallonne et la Communauté française mettent en place et chargent une Task force administrative permanente d'établir un cadastre des équipements pédagogiques de qualité et des infrastructures de formation et d'enseignement qualifiant actuellement à disposition.

La coordination de cette Task force est assurée par le Gouvernement de la Communauté française.

Le financement du cadastre des équipements est pris en charge par la Ministre de l'Enseignement obligatoire et la Ministre de la Formation.

Cette Task force rassemble les représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, des opérateurs de formation qualifiante (FOREm, IFAPME, Centres de compétence) et de l'ASBL visée à l'article 3.

Ce cadastre est élaboré de manière harmonisée, les informations récoltées devant l'être sur une base commune de manière à pouvoir les comparer et identifier les double emplois ou les carences potentiels.

Ce cadastre s'enrichit des données et ressources disponibles auprès de l'Institut wallon d'Etude, de Prospective et de Statistique (IWEPS), des Centres de formation sectoriels, des Centres de formation privés, des entreprises publiques ou privées, des Hautes Ecoles et des Universités.

Au-delà du simple inventaire, le cadastre évalue notamment l'accessibilité, la qualité, le coût et l'employabilité des équipements.

Seul le matériel pédagogique amortissable est pris en considération. Le matériel recensé est réparti par zone d'enseignement et par secteur.

Les résultats de ce cadastre sont régulièrement confrontés aux besoins des opérateurs de formation et des établissements d'enseignement ainsi qu'aux besoins des utilisateurs potentiels.

Ce cadastre constitue également un outil d'évaluation sur lequel peuvent se reposer les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation (CSEF) et les Fonds sectoriels pour remettre leurs avis à la seconde Commission visée à l'article 8 concernant la pertinence des investissements dans le cadre de la sélection des équipements pédagogiques des CTA labellisés.

Ce cadastre prend également en compte les infrastructures disponibles et leur accessibilité pour l'ensemble des bénéficiaires.

Afin d'assurer la cohérence entre les projet wallons et bruxellois, les membres de la Task force administrative permanente mise en place dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle du ... sont invités à participer aux travaux de la présente Task force administrative permanente.

Article 3. Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 1° :

Les crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne sont affectés au financement des frais de fonctionnement des Centres de compétence pour leurs actions à destination de l'enseignement et à la prise en charge des déplacements des élèves et des enseignants vers les Centres de compétence ou de l'hébergement.

euro 12.500.000 sont prévus dans le cadre du Programme d'actions prioritaires pour l'avenir wallon pour les années 2007-2009 dont un montant maximum de euro 1.000.000 pour le financement des déplacements des élèves et des enseignants, des écoles wallonnes vers les Centres de compétences, ou pour leur hébergement. La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement wallon.

Ces déplacements et ces hébergements sont organisés et contrôlés par les établissements d'enseignement d'origine.

Nonante pour cent au moins des moyens disponibles sont destinés aux élèves et aux enseignants de l'enseignement qualifiant, le solde est consacré aux élèves et aux enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, ainsi qu'aux formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et aux enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses.

Sous réserve des marges budgétaires disponibles, des crédits supplémentaires seront décidés annuellement par le Gouvernement wallon pour les exercices 2007 à 2013 en fonction de l'évolution du volume d'activité des Centres de compétence qui est consacré aux actions à destination des élèves et des enseignants afin d'atteindre les objectifs décrits à l'article 1er, 1°.

A titre indicatif, le budget affecté à cette mesure pour l'exercice 2006 s'élève à euro 1.496.000.

Afin de réaliser les actions décrites à l'article 1er, 2° :

Les moyens que prévoit le décret de la Communauté française du 28 avril 2004 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel, au profit des écoles situées en Région wallonne, sont affectés, à partir de 2007, pour partie au financement des équipements pédagogiques des CTA labellisés ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.

Ainsi, le décret du 28 avril 2004 prévoit des moyens jusqu'en 2010 : euro 5.356.468 en 2007, euro 5.652.468 en 2008, euro 6.197.338 en 2009 et euro 6.197.338 en 2010.

Des crédits supplémentaires seront prévus pour les exercices 2011, 2012 et 2013 sous réserve des marges budgétaires disponibles.

Une somme de euro 150.000 est prélevée sur les montants précités pour le subventionnement d'une association sans but lucratif dont l'assemblée générale est composée par les représentants des réseaux d'enseignement qualifiant, issus pour moitié de l'enseignement non confessionnel et pour l'autre moitié de l'enseignement confessionnel, désignés par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire et d'un représentant de la Ministre de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale.

Elle a pour objet de prospecter les entreprises, les Centres de compétence et les Centres de formation régionaux, les Universités, les Centres de recherche agréés, les Hautes Ecoles et les administrations publiques susceptibles de céder du matériel aux établissements d'enseignement qualifiant et de promotion sociale, de leur faire connaître les besoins en matériel de ces établissements et de répartir équitablement le matériel entre les établissements des différents réseaux.

La proposition de répartition tient compte des priorités établies par la Commission de suivi visée à l'article 8.

Cette proposition se base sur les résultats du cadastre des équipements pédagogiques.

A ce titre, cette ASBL fait partie de la Task force administrative permanente visée à l'article 2.

Une somme de euro 100.000 peut également être prélevée annuellement sur les montants précités pour la prise en charge des frais de déplacement des élèves et des enseignants, de l'établissement d'enseignement d'origine vers les CTA labellisés, ou pour leur hébergement.

Ce montant est réparti entre la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent accord de coopération.

La prise en charge de ces frais de déplacement et d'hébergement se fait sur base d'une tarification commune établie par le Gouvernement de la Communauté française.

En fonction des marges budgétaires disponibles, des montants complémentaires pourront être affectés par la Communauté française, si besoin, à la prise en charge de ces frais de déplacements et d'hébergement.

Les montants prévus par le décret du 28 avril 2004, dont sont déduites les sommes affectées à l'ASBL précitée et aux frais de déplacements et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA, sont répartis entre les écoles de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale au prorata de la population scolaire inscrite dans les sections visées par le présent accord de coopération.

S'il s'avère que la part de la Région wallonne du montant affecté aux frais de déplacement et d'hébergement des élèves et des enseignants vers les CTA n'était pas utilisée en tout ou en partie, la somme non dépensée serait réaffectée au financement des équipements pédagogiques des CTA ainsi qu'au financement de l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements pédagogiques des CTA labellisés.

La part des moyens consacrés aux écoles situées en Région wallonne permet de financer la création de CTA à partir de 2007 tout en continuant à consacrer des moyens à la modernisation de l'équipement pédagogique des établissements d'enseignement qualifiant.

A titre indicatif, les moyens que prévoit le décret du 28 avril 2004 pour l'exercice 2006 afin de moderniser les équipements pédagogiques des établissements d'enseignement qualifiant situés en Région wallonne devraient être maintenus à niveau constant de 2007 à 2013.

Les moyens consacrés aux CTA labellisés sont affectés exclusivement à l'achat d'équipements pédagogiques de qualité et à l'aménagement des locaux permettant d'accueillir les équipements acquis.

A titre exceptionnel et dûment justifié, l'achat de bâtiments peut être envisagé à concurrence d'un montant maximum de euro 1.000.000.

Les équipements et les bâtiments acquis restent la propriété de la Communauté française qui peut en reprendre possession dés lors que la labellisation serait retirée au CTA.

Par ailleurs, la Communauté française désigne trois chargés de mission pour assurer la gestion des dossiers administratifs et financiers des projets de CTA.

Les montants affectés aux actions décrites à l'article 1er, 1° et 2° sont utilisés conformément aux modalités prévues à l'article 4.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant.

Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu la fin au 31 décembre 2006 de l'accord de coopération conclu le 19 décembre 2003 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre de politiques croisées;

Considérant la volonté de la Région wallonne et de la Communauté française de poursuivre leur collaboration au-delà de la fin de l'accord de coopération précité et de contribuer à revaloriser l'enseignement qualifiant;

Considérant que la Région wallonne a fait de la formation professionnelle des jeunes un objectif majeur de sa politique générale de relance économique;

Considérant que la réussite de cette politique implique notamment la formation optimale des jeunes filles et des jeunes gens qui suivent les cours de l'enseignement qualifiant (enseignement secondaire technique de qualification et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire;

Considérant les engagements de la Région wallonne, inscrits dans le Plan stratégique transversal 2 "Développer les connaissances et les savoir-faire en Wallonie" du Contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé, d'améliorer la qualité des équipements pédagogiques et de favoriser l'accès à ces équipements en évitant la dispersion des moyens financiers;

Considérant que le Programme d'actions prioritaires pour l'avenir wallon, approuvé par le Gouvernement wallon le 30 août 2005 vise notamment à contribuer à améliorer la qualité de la formation et de l'enseignement qualifiant par la création de Centres de technologies avancées et par le renforcement de l'accès aux Centres de compétence;

Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école, de revaloriser l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;

Considérant que la Communauté française développe, dans le cadre de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ), la définition de profils de qualification sur base desquels ont été construits des profils de formation;

Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;

Considérant dès lors qu'il apparaît opportun de conclure un accord de coopération relatif à la revalorisation de l'enseignement qualifiant par : d'une part l'ouverture des Centres de compétence à l'enseignement qualifiant, l'enseignement de promotion sociale, l'enseignement supérieur non universitaire, aux formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH ainsi qu'aux enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses et d'autre part la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre les politiques régionales de développement de l'emploi et de la formation et les politiques communautaires de développement de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire,

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de sa Ministre-Présidente Marie Arena, en charge de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Marie-Dominique Simonet, et

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Elio Di Rupo et de la Ministre de la Formation professionnelle, Marie Arena,

ont convenu ce qui suit :

Article 1er. La revalorisation de l'enseignement qualifiant se fera notamment au travers de deux types d'actions :

1° la mise à disposition par les Centres de compétence régionaux d'une offre de formation à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 3e degré (en ce compris le spécialisé de forme 4 et les enseignants du spécialisé de forme 3), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire, des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et des enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses tel que défini par l'accord de coopération du 25 août 2005 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes ainsi que l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information portant sur la perception individuelle et sociale des métiers, des professions et des études à destination des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant du 1er et du 2e degré (à l'exception des élèves du spécialisé de forme 3 mais en ce compris le spécialisé de forme 4).

Cette mise à disposition devra être clairement identifiée :

Pour ce type d'action, l'objectif est d'atteindre à l'échéance 2013, 25 % du nombre total d'heures de formation du réseau des Centres de compétence au bénéfice des élèves et des enseignants dont 22,5 % au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement qualifiant et 2,5 % de la capacité d'accueil au bénéfice des élèves et des enseignants de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non universitaire ainsi que des formateurs de l'IFAPME et de l'AWIPH et des enseignants dans le cadre du projet Cyberclasses.

Pour atteindre cet objectif :

Les établissements d'enseignement adaptent l'organisation des cours pour y intégrer l'offre de formation proposée par les Centres de compétence de telle manière que les temps de formation des élèves soient valorisés dans le cadre de leurs éventuels stages actuels et de leurs futurs stages professionnalisants.

La Région wallonne adapte l'organisation des formations en rentabilisant au maximum les plages horaires afin d'y intégrer l'offre de formation à destination des élèves et des enseignants.

L'Institut de formation en cours de carrière (IFC) est chargé d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants.

Le FOREm, en tant que coordonnateur du réseau des Centres de compétence par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, et le Gouvernement de la Communauté, en tant que coordonnateur du réseau des CTA labellisés, sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des établissements d'enseignement qualifiant;

2° la création des Centres de Technologies avancées (CTA).

Un CTA est une infrastructure mettant des équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants, quels que soient le réseau et le caractère d'enseignement, ainsi que des demandeurs d'emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes. Cette offre de formation qualifiante doit être complémentaire, au niveau géographique et sectoriel, à l'offre de formation des Centres de compétence.

Chaque CTA labellisé est placé sous la direction du chef de l'établissement dans lequel il se situe ou du président d'une association sans but lucratif qui en assure la gestion. Le conseil d'administration des ASBL assurant la gestion des CTA devra être composé en inter-réseaux.