30 MARS 2007. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Article 1. L'article 8, § 1er, alinéa 8 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration est remplacé par la disposition suivante :

" La Commission se réunit au moins deux fois par an. "

Article 2. A l'article 8, § 2, alinéa 3 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :

1° Les termes " dans les trente jours de la demande " sont remplacés par les termes " dans les deux mois de la réception de la demande ".

2° Les termes " Ce délai ne court pas pendant les mois de juillet et août. " sont insérés entre les termes :

" (...) dans les trente jours de la demande. " et " En cas d'absence de communication dans le délai (...). "

Article 3. A l'article 8, § 2, alinéa 4 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° Les termes " trente jours " sont remplacés par les termes " deux mois ";

2° Les termes " l'autorité communique sa décision " sont remplacés par les termes " l'autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission ".