Historique des réformes

31 MAI 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.HI:??2,Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007. Discussion - Votes