Legalize / Belgique / 27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

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27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2007-07-03

2007-07-03

27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifi

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