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Legalize / Belgique / 27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

1 version · 2007-07-04
2007-07-04
27 JUIN 2007. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifi
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