Legalize / Belgique / 12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

1 version · 2007-07-26

2007-07-26

12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 3 et d

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