LegalizeHistorique des réformes
18 OCTOBRE 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative. (NOTE : le texte de ce décret est remplacé par <Erratum, voir M.B. 12-11-2007, p. 57009>)
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2007-10-31
18 OCTOBRE 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouver
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