LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2007. - Décret relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2008 et mise à jour au 21-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.