Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les articles 36ter et 36quater / Historique

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6 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et y insérant les articles 36ter et 36quater

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2008-01-02

6 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant l'article 36bis du décret du 21

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