9 MAI 2008. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Office régulateur de la navigation intérieure (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).

Référence budgétaire :

Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

(en francs)

Recettes prevues dans la loi budgetaire 25 880 000

Recettes imputees 26 787 189

Difference 987 189

Credits alloues par la loi budgetaire 76 730 000

Depenses imputees 70 926 206

Excedent de credits a annuler 5 803 794

Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

Recettes 26 787 189

Depenses 70 926 206

Excedent de depenses 44 139 017

Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 61 524 155 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 17 385 138 (solde créditeur).

Previsions

Recettes 131 220 000

Depenses 131 220 000

Operations pour ordre realisees

Recettes 527 075 140

Depenses 580 745 606

excedent de depenses 53 670 466

Resultat pour ordre cumule

Resultat cumule au 31 décembre 1998 165 988 893

Resultat de l'annee - 53 670 466

Resultat cumule au 31 décembre 1999 112 318 427

Article 3. Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).

Référence budgétaire :

Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.26.12.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

(en francs)

Recettes prevues dans la loi budgetaire 2 446 200 000

Recettes imputees 1 773 737 843

Difference 672 462 157

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 2 094 900 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi

du 16 mars 1954 43 100 000

Total des credits 2 138 000 000

Depenses imputees 1 944 600 086

Excedent de credits a annuler 193 399 914

Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

Recettes 1 773 737 843

Depenses 1 944 600 086

Excedent de depenses 170 862 243

Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 657 872 265 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 1 487 010 022 (solde créditeur).

Article 4. Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).

Référence budgétaire :

Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.23.8.

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

(en francs)

Recettes prevues dans la loi budgetaire 37 424 000

Recettes imputees 31 430 485

Difference 5 993 515

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 37 424 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi

du 16 mars 1954 1 996 000

Total des credits 39 420 000

Depenses imputees 38 897 956

Excedent de credits a annuler 1 756 015

Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

Recettes 31 430 485

Depenses 38 897 956

Excedent de depenses 7 467 471

Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 22 653 169 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 15 185 698 (solde créditeur).

Article 5. Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).

Référence budgétaire :

Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.19.7.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

(en francs)

Credits d'engagement

1° alloues par la loi budgetaire pour l'annee

budgetaire 1999 6 966 943 000

2° alloues en application de l'article 5 de la

loi du 16 mars 1954 16 957 303 857

Total des credits d'engagement 23 924 246 857

Engagements imputes 8 659 381 221

Excedent de credits a annuler 15 264 865 636

Recettes prevues dans la loi budgetaire 21 117 204 000

Recettes imputees 21 626 740 613

Difference 509 536 613

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 21 479 560 000

2° complementaires sur lesquels le legislateur

doit statuer 219 993 488

3° complementaires pour les depenses au-dela du

montant des credits non limitatifs 205 193 038

Total des credits 25 780 437 109

Depenses imputees 21 796 202 616

Excedent de credits a annuler 3 984 234 493

Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

Recettes 21 626 740 613

Depenses 21 796 202 616

Excedent de depenses 169 462 003

Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 209 998 963 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 7 040 536 960 (solde créditeur).

Previsions

Recettes 75 100 000

Depenses 75 100 000

Operations pour ordre realisees

Recettes 56 180 636

Depenses 167 690 634

Excedent de depenses 111 509 998

Resultat pour ordre cumule

Resultat cumule au 31 décembre 1998 666 897 338

Resultat de l'annee - 111 509 998

Resultat cumule au 31 décembre 1999 555 387 340

Article 6. Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).

Référence budgétaire :

Loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, article 2.33.6.

Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1999 se présente comme suit :

(en francs)

Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 142 500 000

Recettes imputees 987 381 145

Difference 155 118 855

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 1 142 500 000

2° alloues en application de l'article 5 de la

loi du 16 mars 1954 - 54 270 000

3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

statuer 97 664 421

Total des credits 1 185 894 421

Depenses imputees 1 121 164 035

Excedent de credits a annuler 64 730 386

Le resultat definitif du budget de l'année de

gestion 1999 se resume comme suit :

Recettes 987 381 145

Depenses 1 121 164 035

Excedent de depenses 133 782 890

Le résultat de l'année de gestion 1999 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 374 168 121 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1999 à F 240 385 231 (solde créditeur).

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 9 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.