Legalize9 MAI 2008. - Loi concernant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Article 2. Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 974 700 000
Recettes imputees 1 081 606 853
Difference 106 906 853
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 943 800 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 132 900 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 17 476 800
Total des credits 1 094 176 800
Depenses imputees 975 005 956
Excedent de credits a annuler 119 170 844
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 2000 se resume comme suit :
Recettes 1 081 606 853
Depenses 975 005 956
Excedent de recettes 106 600 897
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 240 385 231 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 346 986 128 (solde créditeur).
Article 3. Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.26.11.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 938 300 000
Recettes imputees 1 784 779 500
Difference 153 520 500
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 1 893 400 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 - 38 100 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 228 976 939
Total des credits 2 084 276 939
Depenses imputees 1 919 121 160
Excedent de credits a annuler 165 155 779
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 2000 se resume comme suit :
Recettes 1 784 779 500
Depenses 1 919 121 160
Excedent de depenses 134 341 660
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 487 010 022 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 1 352 668 362 (solde créditeur).
Article 4. Institut national de recherche sur les conditions de travail(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.23.8.
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 39 941 000
Recettes imputees 32 420 935
Difference 7 520 065
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 39 941 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 1 061 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 1 702 704
Total des credits 42 704 704
Depenses imputees 38 674 599
Excedent de credits a annuler 4 030 105
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 2000 se resume comme suit :
Recettes 32 420 935
Depenses 38 674 599
Excedent de depenses 6 253 664
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 15 185 698 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 8 932 034 (solde créditeur).
Article 5. Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.19.8.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues par la loi budgetaire pour l'annee
budgetaire 2000 8 166 271 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 13 736 195 296
3° complementaires pour les depenses au-dela du montant
des credits non limitatifs 8 375
Total des credits d'engagement 21 902 474 671
Engagements imputes 12 529 931 620
Excedent de credits a annuler 9 372 543 051
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 21 627 357 000
Recettes imputees 24 734 099 017
Difference 3 106 742 017
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 21 914 575 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 7 648 288 051
3° complementaires pour les depenses au-dela du montant
des credits non limitatifs 11 142 758
Total des credits 29 574 005 809
Depenses imputees 20 780 488 844
Excedent de credits a annuler 8 793 519 965
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 2000 se resume comme suit :
Recettes 24 734 099 017
Depenses 20 780 488 844
Excedent de recettes 3 953 610 173
Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 040 536 960 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 10 994 147 133 (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
Recettes 80 100 000
Depenses 80 100 000
Operations pour ordre realisees
Recettes 41 586 962
Depenses 430 424 921
Excedent de depenses 388 837 959
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 décembre 1999 555 387 340
Resultat de l'annee - 388 837 959
Resultat cumule au 31 décembre 2000 166 549 381
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.