Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins

1 version · 2008-07-30

2008-07-30

16 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

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