23 AVRIL 2008. - Loi modifiant l'article 587 du Code civil

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. In fine de l'article 587 du Code civil, les mots " au moment de leur restitution " sont insérés entre les mots ", ou leur estimation " et les mots ", à la fin de l'usufruit ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.