Legalize / Belgique / 18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585> / Historique

Historique des réformes

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

1 version · 2008-07-14

2008-07-14

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne

version originale Texte à cette date