17 JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 1597 du Code civil

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes :

A. les mots " les référendaires, les juristes de parquet, " sont insérés entre les mots " les magistrats remplissant le ministère public, " et les mots " les greffiers ";

B. le mot " avoués, " est supprimé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.