Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2008. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2008. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints

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2008-08-28

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