LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2008. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
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· 2008-08-14
2008-08-14
18 JUILLET 2008. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l
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