Legalize / Belgique / 24 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales / Historique

Historique des réformes

24 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales

1 version · 2008-08-14

2008-08-14

24 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'institu

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