LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006
1 version
· 2009-12-29
2009-12-29
2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union é
version originale
Texte à cette date