Legalize29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001
Texte en vigueur a fecha 2008-10-10
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les amendements à la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 37 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT.
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Article N. Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001.
(Pour la Convention, voir 2001-06-22/40).