Historique des réformes
18 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service
1 version
· 2008-09-19
2008-09-19
18 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par éc
version originale
Texte à cette date