19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Article N. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre

(Pour le protocole, voir : 2003-11-28/54)