Legalize / Belgique / 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 / Historique

Historique des réformes

30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006

1 version · 2011-03-24

2011-03-24

30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco

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