24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Article N. Avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

(Pour l'Avenant, voir CN : 2006-12-28/66).