Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005

1 version · 2008-09-23

2008-09-23

18 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Con

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